Conditions générales de vente

Préambule — Désignation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par JULIE NAILS ESTHETIQUE, entrepreneur individuel représenté par Madame Julie Delhaye, dont le siège est situé 1 B Boulevard de Strasbourg, 44390 Nort-sur-Erdre — SIRET 799 194 592 00058 — organisme de formation enregistré sous le n° 52440947444 auprès du préfet de région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail). Contact : 06 50 59 07 57 — julienailsesthetique@icloud.com — https://julienailsesthetique.fr (ci-après « l'Organisme de formation »).

L'Organisme de formation est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d'actions suivante : actions de formation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle en prothésie ongulaire et esthétique proposées par l'Organisme de formation, telles que présentées sur le site https://julienailsesthetique.fr et dans les programmes de formation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, y compris les conditions générales applicables aux ventes de marchandises.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent aux clients professionnels (notamment artisans relevant du FAFCEA, entreprises) comme aux particuliers s'inscrivant à titre individuel et à leurs frais, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie précisées ci-après.

Article 2 — Documents contractuels

Pour chaque formation, l'Organisme de formation remet ou tient à disposition les documents suivants :

• le programme de formation détaillé (objectifs, prérequis, durée, contenu, méthodes pédagogiques et modalités d'évaluation) ;

• pour les clients professionnels : une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail ;

• pour les particuliers s'inscrivant à titre individuel et à leurs frais : un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail, conclu avant toute inscription définitive ;

• une convocation précisant les dates, horaires et lieu de la formation ;

• à l'issue de la formation : un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation.

Article 3 — Modalités et délais d'inscription

La commande passée sur le site https://julienailsesthetique.fr constitue une DEMANDE D'INSCRIPTION et ne vaut pas inscription définitive. À réception de la demande, l'Organisme de formation vérifie les prérequis avec le candidat (questionnaire de positionnement), confirme la disponibilité de la session, puis adresse le contrat ou la convention de formation.

L'inscription ne devient définitive qu'après signature du contrat ou de la convention et, pour les particuliers, après expiration du délai de rétractation prévu à l'article 6. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 14 jours ouvrés avant le début de la session, dans la limite des places disponibles. Les sessions sont limitées à un effectif réduit afin de garantir un accompagnement individualisé.

Article 4 — Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros sur le site et sur les programmes, et rappelés dans le contrat ou la convention. Ils s'entendent nets de taxes TVA non applicable — article 261-4-4°-a du Code général des impôts, sous réserve de l'attestation d'exonération en cours de validité ; à défaut, les prix s'entendent TTC.

Le prix total de la formation est affiché de manière claire et non ambiguë avant toute demande d'inscription. Lorsqu'un kit professionnel est nécessaire au suivi de la formation, son prix et son caractère obligatoire ou facultatif sont précisés sur la fiche de la formation ; le coût total (formation + kit le cas échéant) est récapitulé dans le contrat ou la convention.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 — Particuliers s'inscrivant à titre individuel et à leurs frais. Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation. À l'expiration de ce délai, un premier versement ne pouvant excéder 30 % du prix convenu est exigible. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat.

5.2 — Clients professionnels. Un acompte de 30 % est exigible à la signature de la convention de formation. Le solde est payable au plus tard le dernier jour de la formation, à réception de la facture. En cas de prise en charge partielle ou totale par un fonds d'assurance formation (notamment le FAFCEA) ou un autre financeur, le client demeure responsable du paiement intégral du prix ; il lui appartient d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de se faire rembourser par son financeur selon les règles propres à celui-ci.

5.3 — Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, ou paiement échelonné selon l'échéancier contractuel. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de rétractation

Contrat conclu à distance (cas général — inscription via le site internet ou par e-mail) : le stagiaire consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Contrat signé sur place, dans les locaux de l'Organisme de formation : le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen conférant date certaine (e-mail avec accusé de réception accepté).

Aucune somme n'étant exigée avant l'expiration du délai de rétractation, l'exercice de ce droit n'entraîne aucun frais. Si la formation débute, à la demande expresse du stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation, celui-ci en est informé et les prestations déjà exécutées au jour de la rétractation restent dues au prorata.

Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Article 7 — Annulation, report ou abandon du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à julienailsesthetique@icloud.com ou courrier). 
Après expiration du délai de rétractation, les conditions suivantes s'appliquent :

* toute annulation avant le début de la formation entraîne une indemnité correspondant à 30 % du prix total de la formation.

« Le refus de prise en charge ou de financement par un organisme financeur ne constitue pas un motif d’annulation sans frais. Il appartient au client de s’assurer de l’obtention de son financement avant le début de la formation. En cas de refus de financement, les conditions d’annulation prévues au présent article restent applicables »

* en cas d’abandon ou d’interruption après le début de la formation, les prestations effectivement réalisées restent dues au prorata de leur réalisation. Une indemnité de 30 % du montant restant à réaliser pourra également être appliquée. 

Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié de plein droit et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Les dues à titre de dédommagement ne constituent pas des dépenses de formation et font l'objet d'une facturation distincte.
Un report d'inscription sur une session ultérieure peut être accordé une fois, sans frais, sous réserve d'une demande formulée au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session et des places disponibles.

Article 8 — Annulation ou report du fait de l'Organisme de formation

L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité de la formatrice, en informant le client au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session. Le client peut alors choisir entre l'inscription à une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 9 — Déroulement des formations

Les formations se déroulent en présentiel à l'adresse indiquée sur la convocation, selon les horaires précisés. La durée, le contenu et les modalités pédagogiques (démonstrations, travaux pratiques, apports théoriques) sont détaillés dans le programme remis avant l'inscription. Le règlement intérieur de l'Organisme de formation, remis à chaque stagiaire avant le début de la formation, s'applique pendant toute la durée de celle-ci.

Article 10 — Assiduité et sanction de la formation

La présence des stagiaires est attestée par la signature de feuilles d'émargement par demi-journée. À l'issue de la formation, l'Organisme de formation délivre au stagiaire un certificat de réalisation ainsi qu'une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis. Les formations ne délivrent pas de certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.

Article 11 — Obligations du client et du stagiaire

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et satisfaire aux prérequis indiqués sur le programme ;

• respecter le règlement intérieur, les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux activités de prothésie ongulaire ;

• régler le prix de la formation selon l'échéancier convenu ;

• utiliser le matériel et les produits mis à disposition conformément aux consignes de la formatrice.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

L'Organisme de formation est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de formation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au prix de la formation concernée. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents et contenus remis ou rendus accessibles aux stagiaires demeure la propriété exclusive de l'Organisme de formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, à des fins autres que l'usage personnel du stagiaire est interdite sans autorisation écrite préalable (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées par l'Organisme de formation aux fins de gestion administrative et pédagogique des formations, de facturation et de suivi qualité (enquêtes de satisfaction). Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont transmises qu'aux

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financeurs et organismes habilités. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès de julienailsesthetique@icloud.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Accessibilité et handicap

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter la référente handicap de l'Organisme de formation, Madame Julie Delhaye (julienailsesthetique@icloud.com), avant leur inscription, afin d'étudier ensemble les possibilités d'adaptation de la formation (pédagogie, matériel, rythme, locaux) et, le cas échéant, l'orientation vers les partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi).

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à julienailsesthetique@icloud.com ; l'Organisme de formation en accuse réception sous [72 heures] et y apporte une réponse dans un délai maximal de [15] jours. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable restée infructueuse, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme de formation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — adhésion à souscrire auprès d'un dispositif agréé, ex. CNPM Médiation Consommation ou équivalent]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Organisme de formation. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).

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Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par courrier recommandé à JULIE NAILS ESTHETIQUE, 1 B Boulevard de Strasbourg, 44390 Nort-sur-Erdre, ou par e-mail à julienailsesthetique@icloud.com.)

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation professionnelle ci-dessous :

• Formation : ...........................................................

• Contrat signé le : ....................................................

• Nom et prénom du stagiaire : ..........................................

• Adresse : .............................................................

• Date et signature : ...................................................